Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service RowTick et l'achat de pages de conversion. Le service est fourni par SEKIDAM, dont l'identité complète figure dans les Mentions légales. En créant un compte ou en achetant des pages, vous acceptez les conditions en vigueur à cette date.

2. Le service

RowTick convertit des relevés bancaires au format PDF en données exploitables (tableur, CSV et autres formats proposés sur le site). Le texte du relevé est lu par un modèle d'intelligence artificielle, puis contrôlé par des vérifications automatiques (rapprochement des montants et des soldes). Le service accepte les fichiers dans les limites de taille, de nombre de pages et de format indiquées sur le site.

3. Compte

• L'utilisation du service requiert un compte, créé par connexion avec un compte Google.
• Le service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité de contracter, agissant pour elles-mêmes ou pour une entreprise.
• Vous êtes responsable de l'accès à votre compte Google et de l'usage fait de votre compte RowTick.
• Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@rowtick.com.

4. Pages de conversion et prix

• Le service se paie par pages de conversion, achetées à l'avance par lots, aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de l'achat (page Crédits). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Les pages achetées n'ont pas de date d'expiration. Elles sont attachées au compte et ne sont pas cessibles.
• Chaque page du PDF déposé consomme une page de votre solde, débitée au dépôt. Une conversion est refusée si le solde est insuffisant.
• Une conversion en échec (fichier illisible, refusé ou erreur du service) est recréditée automatiquement sur votre solde. Un fichier identique déjà converti et vérifié sur votre compte, et encore conservé, n'est pas décompté à nouveau. Un résultat produit mais signalé comme « non vérifié » est une conversion aboutie : ses pages sont décomptées.
• Sauf droit de rétractation (article 6) ou fermeture du service de notre fait, les pages ne sont pas remboursables en argent.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de l'achat, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte bancaire. Les pages sont créditées dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est disponible sur simple demande à contact@rowtick.com.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Les pages non utilisées sont alors remboursées, par le moyen de paiement d'origine, dans les quatorze jours suivant votre demande.

Le service est exécuté immédiatement. En lançant une conversion avant la fin du délai, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour les pages ainsi utilisées, dont le résultat vous est fourni aussitôt (article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@rowtick.com, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de pages de conversion, commandé le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [adresse]. Date et signature (en cas d'envoi papier). »

7. Vos engagements

• Ne déposer que des documents que vous êtes en droit de traiter : vos propres relevés, ou ceux de clients ou de tiers qui vous y autorisent.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d'en contourner les limites, les contrôles d'accès ou la facturation.
• Ne pas perturber le service, notamment par des envois automatisés massifs.

8. Résultats et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des conversions exactes et un service disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ni d'interruption. Les contrôles automatiques signalent les écarts qu'ils détectent mais ne couvrent pas tout (notamment certaines dates et certains libellés). Il vous appartient de vérifier les résultats avec le relevé d'origine avant tout usage comptable, fiscal ou juridique.

Pour les clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les consommateurs, les garanties légales, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), s'appliquent.

9. Conservation des documents

Les PDF déposés et leurs résultats sont effacés automatiquement au bout de sept jours, ou plus tôt si vous les supprimez. Téléchargez les exports dont vous avez besoin avant ce délai. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

10. Suspension et fermeture

Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé le titulaire sauf urgence. Si nous cessons de fournir le service, les pages achetées et non utilisées sont remboursées. Les pages non utilisées d'un compte fermé à la demande de son titulaire ne sont pas remboursées, sous réserve de l'article 6.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour faire évoluer le service ou les tarifs. La nouvelle version s'applique aux achats et aux utilisations postérieurs à sa mise en ligne ; les titulaires d'un compte en sont informés par e-mail ou sur le site avant son entrée en vigueur. Les pages déjà achetées restent utilisables.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@rowtick.com. Si vous êtes un consommateur et qu'elle n'a pas été résolue, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation choisi].

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.